Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par GM GARAGE SERVICES, Société par actions simplifiée, via son site internet.
Le site a pour objet la présentation, la commercialisation et la vente de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi que de services automobiles associés, auprès de clients particuliers ou professionnels.
Toute commande ou prise de contact implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.
ARTICLE 1 – PROCESSUS D’ACHAT
1.1 Disponibilité des offres
Les véhicules proposés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site et indiqués comme étant en stock, sous réserve de leur vente effective entre-temps.
1.2 Descriptif des véhicules
GM GARAGE SERVICES s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible (caractéristiques, kilométrage, équipements, état général).
Toutefois, des différences mineures peuvent exister (options, visuels non contractuels), sans que cela n’engage la responsabilité de la société.
1.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, ils s’entendent hors frais annexes (frais de carte grise, frais de livraison éventuels, options ou prestations complémentaires).
1.4 Conclusion de la vente
La vente est considérée comme définitive après :
validation de la disponibilité du véhicule,
accord sur les conditions de vente,
signature des documents contractuels,
et, le cas échéant, encaissement d’un acompte ou du prix total.
GM GARAGE SERVICES se réserve le droit de refuser une vente en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ ET STATUT JURIDIQUE
GM GARAGE SERVICES agit en qualité de vendeur professionnel des véhicules proposés sur son site.
La société ne saurait être tenue responsable :
des dommages indirects liés à l’utilisation du site,
des interruptions temporaires du service,
des erreurs techniques indépendantes de sa volonté.
La responsabilité de GM GARAGE SERVICES est strictement limitée aux obligations légales applicables à la vente de véhicules automobiles.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, structure) est la propriété exclusive de GM GARAGE SERVICES et est protégé par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
4.1 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés, GM GARAGE SERVICES peut collecter les données suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
Données relatives aux véhicules : informations nécessaires à une reprise, une vente ou un service
Données de connexion et de navigation : adresse IP, cookies, données techniques
Données contractuelles et de facturation : informations nécessaires à la vente et aux obligations légales
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site sans mesure de sécurité adaptée.
4.2 Utilisation des données
Les données personnelles sont utilisées pour :
la gestion des demandes de contact, devis et rendez-vous
l’exécution des contrats de vente
la gestion administrative, comptable et légale
la prévention des fraudes et incidents informatiques
l’amélioration du site et des services proposés
l’envoi d’informations commerciales, sous réserve du consentement de l’utilisateur
4.3 Partage des données avec des tiers
Les données peuvent être transmises uniquement dans les cas suivants :
prestataires techniques ou administratifs (hébergement, maintenance, comptabilité), dans la limite de leurs missions
autorités administratives ou judiciaires sur obligation légale
partenaires nécessaires à l’exécution du contrat (immatriculation, garantie, livraison)
Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales non autorisées.
4.4 Sécurité et droits des utilisateurs
GM GARAGE SERVICES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité :
par courrier :
GM GARAGE SERVICES – 7 rue Laplace, 33700 Mérignac
ARTICLE 5 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS ET DROIT APPLICABLE
GM GARAGE SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
Les nouvelles versions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
La langue française fait foi.
Tout litige, à défaut de résolution amiable, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux.